AIDES, EMPLOI

REGIME FISCAL DES INDEMNITES JOURNALIERES, PENSIONS D’INVALIDITE ET LIE A LA QUALITE DE PERSONNE HANDICAPEE INVALIDE +80%

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Voici la réponse de l’Assemblée Nationale à une question posée par un député attentif à la diminution des ressources des personnes atteintes de maladie de Parkinson « prématurément » ou… jeunes parkinsoniens.

Vous y trouverez de précieuses informations 

Texte de la question

M. Alain Rousset attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique de l’exonération fiscale de la rente invalidité relative à la maladie de Parkinson. Sollicité sur ce sujet, il souhaite évoquer la situation des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Cette affection longue durée invalidante et neurodégénérative, figure dans la liste des affections relevant de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. De fait les indemnités journalières sont à ce titre exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 80 du CGI. Il indique qu’en cas d’aggravation de l’état de santé des malades, les personnes atteintes de cette affection, peuvent percevoir une pension ou rente d’invalidité. Cependant, le montant de cette rente est très inférieur aux indemnités journalières sécurité sociale, alors même que les frais médicaux augmentent avec l’évolution de la maladie. Par ailleurs, cette rente ou pension demeure aujourd’hui imposable au motif que la maladie de Parkinson ne figure pas sur la liste des affections énumérées à l’article 81 du CGI, qui autoriserait une exonération. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant l’exonération des rentes d’invalidité pour la maladie de Parkinson.

Texte de la réponse

Les pensions d’invalidité constituent, comme l’ensemble des pensions, un revenu de remplacement et comme tel, entrent normalement dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il en est de même en principe des indemnités journalières de maladie. Le législateur a certes admis, par exception, que les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse soient exonérées d’impôt sur le revenu, mais cette mesure ne concerne pas d’autres catégories de revenus, notamment les pensions d’invalidité qui, après un certain délai, se substituent aux indemnités journalières de maladie précitées. Cela étant, l’imposition des pensions d’invalidité s’effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l’appréciation de la base retenue pour l’obtention d’avantages sociaux. Ainsi, pour des motifs sociaux, les pensions d’invalidité servies par les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), et que les ressources des bénéficiaires n’excèdent pas le maximum prévu pour l’attribution de cette allocation, soit respectivement, pour les pensions perçues en 2012, à 3 299,64 € et 9 221,32 € pour les personnes seules et 6 599,28 € et 14 404,65 € pour un ménage. En outre, les majorations pour assistance d’une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, les pensions d’invalidité servies par les régimes de sécurité sociale sont exclues de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les pensions d’invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d’un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, s’établit au maximum à 3 660 € pour l’imposition des revenus de 2012. De plus, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles en cas d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, les personnes invalides bénéficient, quel que soit leur âge, d’un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l’imposition des revenus de l’année 2012, à 2 312 €ou 1 156 € selon que ce revenu n’excède pas 14 510 € ou 23 390 €.

SOURCE

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