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REPORT ACCELERE DE L’AGE DE LA RETRAITE : ETES-VOUS CONCERNE ?

Parmi les mesures d’austérité annoncées par le Premier ministre, François Fillon, s’inscrit le passage plus rapide à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Les conséquences de cette décision.
La menace de perdre notre triple A et d’alourdir le déficit de la France a conduit les pouvoirs publics à présenter un deuxième plan d’austérité. Selon le gouvernement, sept milliards supplémentaires d’économie doivent être trouvés dès 2012 pour pallier le ralentissement de la croissance.

Parmi les mesures annoncées par François Fillon le 7 novembre, une des plus impopulaires risque d’être l’accélération du report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Une réforme déjà jugée sévère lors de son vote en 2010 et qui avait suscité beaucoup de contestations.

Aujourd’hui, le report d’âge s’effectue à raison de quatre mois de plus, par année de naissance, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Avec le rythme de progression actuel, ce sont donc les personnes nées à compter de 1956 qui se voient appliquer l’âge légal de départ à 62 ans. Le projet du gouvernement est d’avancer d’un an ce calendrier.

• Un report plus rapide que prévu

Cette mesure devrait se traduire par quelques mois d’activité (ou d’attente) supplémentaire avant de pouvoir prendre leur retraite pour les générations nées entre 1952 et 1956. Selon le nouveau calendrier mis en place, rien ne devrait changer pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Elles pourront toujours prendre leur retraite, si elles le souhaitent, dès 60 ans et 4 mois.

En revanche, pour les personnes nées :
- en 1952 : l’âge légal de départ devrait être fixé à 60 ans et 9 mois (au lieu de 60 ans et 8 mois).
- en 1953 : l’âge légal de départ devrait être fixé à 61 ans et 2 mois (au lieu de 61 ans).
- en 1954 : l’âge légal de départ devrait être fixé à 61 ans et 7 mois (au lieu de 61 ans et 4 mois).
- en 1955 : l’âge légal de départ devrait être fixé à 62 ans (au lieu de 61 ans et 8 mois).

Toutes les personnes nées à partir de 1955 seront soumises à l’âge légal de 62 ans. La mesure fixant ce nouveau rythme dans le report d’âge sera présentée dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012.

Bon à savoir !
Sur décision du gouvernement, les carrières longues ne seront pas impactées par cette mesure. La possibilité de partir avant 60 ans ou à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ou ont eu une activité pénible est maintenue.

• Les autres mesures annoncées

Parmi les autres mesures annoncées, voici celles qui toucheront directement les particuliers :

- La revalorisation des prestations sociales (allocations familiales, allocations logement) devrait être limitée à 1% pour 2012-2013 au lieu d’être indexée sur l’inflation (évolution des prix). Les pensions de retraite ne sont pas concernées par cette mesure. Il en est de même, que les autres revenus de remplacement et les minima sociaux (tels que le Revenu de solidarité active, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés).

- Le niveau des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013 (impôt sur les revenus perçus en 2011 et 2012) au niveau de 2011 (alors qu’il est d’ordinaire indexé sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac). Automatiquement, le barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également gelés.

- Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, et les intérêts (assurance vie par exemple) sera porté à 24% au lieu de 19% actuellement.

- Un nouveau taux de TVA de 7% s’appliquera à l’ensemble des produits aujourd’hui soumis au taux de 5,5% (restauration, travaux de rénovation dans les logements…) à l’exception des seuls produits de première nécessité. Ne sont donc pas concernés : les produits alimentaires; les abonnements au gaz et à l’électricité; les réseaux de fourniture d’énergie; les équipements et services à destination des personnes handicapées.

Par Anne-Marie Le Gall © Public Sénat le 07/11/11

SOURCE : Notre temps

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