VIE QUOTIDIENNE

ALD n° 16 : UN GRAND PAS !

JORF n°0017 du 21 janvier 2011 page 1287
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré

NOR: ETSS1027111D

Publics concernés : régimes d’assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
Objet : actualisation de la liste des affections de longue durée (ALD) et des critères médicaux d’admission et de renouvellement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne seront applicables qu’aux patients entrant en ALD et à ceux concernés par un renouvellement postérieurement à sa publication.
Notice : lorsque l’assuré est reconnu atteint d’une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection.
La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en décembre 2007 et juin 2009 deux avis proposant d’actualiser les critères d’admission et de renouvellement des trente ALD, en précisant, pour chacune d’elles, la durée de l’exonération.
Le présent décret reprend, dans son annexe, les propositions de la HAS afin d’actualiser, sans en modifier significativement le périmètre, les critères d’admission et de renouvellement des ALD et de préciser les durées d’exonération.
Références : le code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 6 août 2010 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 février 2010,
Décrète :

16. Critères médicaux utilisés pour la définition
de l’affection de longue durée « maladie de Parkinson »
Relève de l’exonération du ticket modérateur toute affection comportant un syndrome parkinsonien non réversible (maladie de Parkinson et syndromes parkinsoniens atypiques) nécessitant l’administration d’au moins un traitement anti parkinsonien pendant au moins six mois.
L’exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

SOURCE : Legifrance

A propos de Corinne

58 ans mariée avec Serge (depuis 37 ans) 3 enfants : Sonia 34 ans - Jérémie 31 ans - Marine 24 ans Lieu de vie : Région toulousaine 1ers symptômes de la maladie de Parkinson à 41 ans Diagnostic de maladie de Parkinson à 42 ans (depuis 17 ans) Interruption de carrière professionnelle et mise en invalidité 2e catégorie à 49 ans (depuis 9 ans) transformée en retraite pour inaptitude le 1/6/2014 ! 2012 à aujourd'hui : 2 chirurgies successives du dos - AVC - bris de matériel nécessitant une 3e chirurgie pour le moment évitée grâce à programme d'activité physique intense Animation d'un groupe d'échanges de malades et aidants dans l'établissement thermal d'Ussat-les-Bains Bénévolat très actif au sein de l'association France Parkinson depuis 10 ans Représentativité publique et défense des intérêts des jeunes parkinsoniens Déléguée départementale (Haute-Garonne) de l'Association France Parkinson depuis septembre 2014 à fin 2016 A partir de janvier 2017 chargée de mission/conseil auprès de la nouvelle déléguée et de relations avec le monde institutionnel, professionnel et associatif au service des malades et de leurs proches, notamment "jeunes"

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