JORF n°0017 du 21 janvier 2011 page 1287 texte n° 20 DECRET Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré NOR: ETSS1027111D Publics concernés : régimes d’assurance maladie, professionnels de santé, […]
Auteur:Corinne BELMUDES
Tulipe d’Anne-Marie Nicolas, amie et marraine de ce blog
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